MENTIONS LEGALES
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application ScanColis l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : S.A.R.L. OCTi - 7 rue Bellum Villare – Holdiparc 7 – Parc tertiaire de Lacroix Saint Ouen - 60610 LACROIX SAINT OUEN – France – SIRET : 50921139700054
Éditeur de l'application : Dev4U – 1, place Louis XIV 14610 Thaon – France – vsabouroux@aol.com
Responsable publication : François Sabouroux – francois.sabouroux@octi.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur du backend :
Le backend de l'application est hébergé par :
Heroku, société appartenant à Salesforce.com, Inc.
Adresse : Salesforce Tower, 415 Mission Street, 3rd Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
Pour en savoir plus sur les politiques de confidentialité de Heroku, consultez : https://www.salesforce.com/company/privacy/
L’utilisation de l’application ScanColis implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application ScanColis sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OCTi, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L’application ScanColis est mise à jour régulièrement par le créateur de l’application. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L’application ScanColis a pour objet de fournir un moyen de fiabilisation des flux logistiques par le scan des codes-barres des colis.
L’application utilise la technologie JavaScript.
OCTi ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’application. De plus, l’utilisateur de l’application s’engage à accéder à l’application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus.
OCTi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’OCTi.
Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
OCTi ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès l’application ScanColis et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation de l’application ScanColis , sont recueillies : le nom du signataire de l’enlèvement. Ces données sont conservées le temps suffisant pour la vérification, si nécessaire, de la complétude de l'enlèvement.
En tout état de cause OCTi ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’application. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de l’application ScanColis l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, ou par mail à l’adresse vsabouroux@aol.com accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de l’application ScanColis n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de OCTi et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de l’application ScanColis.
L’application n'est pas déclarée à la CNIL car elle ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
L’application ScanColis ne contient pas de liens hypertextes vers d’autres applications, mis en place avec l’autorisation de OCTi.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application ScanColis est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Compiègne.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l’application susnommée.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’application "ScanColis »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application « ScanColis ». L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’application permet :
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Les utilisateurs s’engagent à :
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L’application ne collecte aucune donnée personnelle directement. Les identifiants des utilisateurs (nom d'utilisateur et mot de passe) sont stockés de manière sécurisée et cryptée conformément aux normes en vigueur.
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Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les utilisateurs seront informés des mises à jour. L’utilisation continue de l’application après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU.
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