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Réserves

Prendre des réserves à la livraison n’est pas un acte anodin. En effet, les réserves nous permettent ou pas d’instruire un dossier litige.

 

Pour être recevables, les réserves doivent être :

ü  Écrites,

ü  Significatives,

ü  Complètes,

Elles doivent décrire la réalité des avaries ou manquants.

 

Sont insuffisantes les réserves prises de façon générale, telles que :

ü  « sous réserve de déballage »,

ü  «  sous réserve de contrôle ».

 

Il faudra donc être très précis lors de la réception :

ü  Date,

ü  Nombre de colis manquants ou abimés,

ü  Produits endommagés ou manquants…

 

Le chauffeur doit contresigner les réserves même générales qui auront pu être apposées.

Cette signature prouvera que le conducteur a bien pris connaissance de la situation et accepte qu’il puisse y avoir dommage ou manque sur la livraison.

 

Toutefois, il est toujours possible de refuser une livraison si l’état général de celle-ci ne correspond pas à la commande attendue.

Dans ce cas, inscrire sur le BL (Bon de Livraison), la date de présentation de la marchandise et la cause du refus (exemple : « refusé pas commandé »). Tamponner et signer le BL.

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